Article (Décret no 97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article D. 133-2 du même code, après le mot « assurés », sont ajoutés les mots « ou constatés à l'égard de tiers ».