Article (Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
Art. 1er. - Pour 1997, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 7 824 861 F, selon la répartition suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4850 a 4851
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