Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 10 bis du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : « inspecteurs centraux » sont remplacés par le mot : « inspecteurs ».