Article (Arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 3. - L'arrêté du 18 février 1994 portant institution de commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.