Article (Décret no 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Il est ajouté à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9
« Dispositions particulières applicables à l'établissement