Article (Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996))
Art. 2. - A l'article 38 sexdecies JA de l'annexe III au code général des impôts, après la référence « 38 sexdecies RB » est insérée la référence :
« , 38 sexdecies RB bis ».