Article (Arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias)
Art. 1er. - La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 2 000 F par hectolitre d'alcool pur.