Article (Décret no 97-229 du 13 mars 1997 modifiant le décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 1995 susvisé est abrogé.