Article (Arrêté du 6 mars 1997 fixant la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux des hypothèques de Grasse)
Art. 1r. - Les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé emportant création des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux des hypothèques de Grasse sont applicables à compter du 1er avril 1997.