Article (Décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA)
Art. 2. - Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson SA, la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson SA au capital de Thomson CSF.