Article (Décret no 97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne))
Art. 3. - I. - A la fin de la première phrase de l'article R. 512-1-1 du code du travail, les mots : « à l'exception des quatre cas suivants » sont remplacés par les mots : « à l'exception des trois cas suivants ».
II. - Le tableau figurant à l'article R. 512-1-1 du code du travail est remplacé par le tableau B ci-annexé à la date d'application du présent décret.