Article (Décret n° 97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne))
Art. 2. - Les tableaux I, V, XIII annexés au code de l'organisation judiciaire sont, à compter de la date d'application du présent décret,
modifiés conformément aux indications des tableaux A, B et C ci-annexés.