Article (Décret no 97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - A l'article R. 764-14 du même code, les mots : « ainsi que les organismes débiteurs des avantages de retraite » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de retraite ».