Article (Arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France)
Art. 1er. - Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 1 000 000 F hors taxes.