Article (LOI n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (1))
Article 3
Il est inséré, dans le même code, un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-1. - A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents. »