Article (LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1))
Article 4
L'article 12 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur,
titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail. »