Article (Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique)
Art. 1er. - Le 4 de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les établissements de santé privés, le numéro FINESS délivré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. »