Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1997 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-388 DC)
1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale méconnaissent la compétence du législateur.