Article (Décret no 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.