Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
3.1. Le versement de la prime par l'Etat
Il convient de se référer au protocole joint en annexe à la convention signée par les organismes qui précise les modalités de versement aux organismes gestionnaires des fonds correspondant aux primes d'épargne.
En 1993, la direction de la comptabilité publique a mis en oeuvre le dispositif d'échanges d'informations sur support magnétique prévu par l'arrêté du 5 février 1990 relatif à l'application du décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire destiné à faciliter le règlement des primes venant à échéance. A cet effet, un cahier des charges précisant les modalités techniques de transmission des états de règlement sur support magnétique a été réalisé en 1993. Une version mise à jour en décembre 1996 intègre l'article 128 de la loi de finances pour 1997. Elle a été transmise à l'ensemble des établissements qui ont présenté des paiements anticipés de primes. Elle pourra être adressée à tout établissement gestionnaire de PEP sur simple demande au bureau E 1 B de la direction de la comptabilité publique.
Pour les établissements dont le nombre de dossiers de primes ne justifierait pas une informatisation, il conviendra impérativement, outre la présentation de la facture sur support papier, d'enregistrer sur un fichier simplifié les données élémentaires de chaque dossier (nom, prénom, adresse, numéro de PEP). A cet effet, une disquette sera transmise aux organismes demandeurs.
La procédure retenue est la suivante :
1. L'organisme signataire fait parvenir au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique, bureau E1B, 12, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex), au début de chaque mois, un état des primes à verser sur support magnétique pour l'ensemble de son réseau, et pour lesquelles il est déjà en possession des justifications.
A ce support magnétique doit être joint un bordereau d'envoi en trois exemplaires, signé par un représentant qualifié de l'organisme.
Le modèle de ce bordereau est prévu sur le cahier des charges.
L'envoi de cet état de règlement doit précéder le versement au bénéficiaire. Les organismes doivent impérativement centraliser les états au sein de leur réseau et s'assurer de la continuité de leur transmission ;
2. Dans le mois qui suit la réception de l'état, la direction de la comptabilité publique fait procéder au règlement des primes, déduction faite des primes non admises, dont les références sont communiquées à l'organisme concerné.