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Article (Circulaire du 22 janvier 1997)

Données brutes

Article (Circulaire du 22 janvier 1997)

1.3. Naissance du droit à prime

L'article 4 du décret no 90-116 du 5 février 1990 précise la date à laquelle naît le droit à prime, dans le cas général et dans les cas de force majeure. 1.3.1. Naissance du droit à prime dans le cas général.

Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans une

année civile naît le 1er janvier de l'année suivante quelle que soit la date à laquelle les versements ont été effectués.
Exemple :
Versement le 3 mars 1990 : 5 000 F ;
Versement le 20 décembre 1990 : 10 000 F ;

Naissance du droit à prime au 1er janvier 1991 1 500 F (soit [10 000

F + 5 000 F] x 25 % 1 500 F).

Le montant de la prime n'est donc pas proportionnel à la durée du dépôt

dans l'année considérée.
1.3.2. Naissance du droit à prime pour les versements de l'année de clôture en cas de force majeure.

L'article 109-III de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 dispose qu'en

cas de force majeure la totalité des droits à prime nés depuis l'ouverture du plan jusqu'à la date de clôture peuvent être versés.

L'article 4 du décret no 90-116 du 5 février 1990 prévoit ainsi qu'en

cas de force majeure les versements effectués à compter du premier janvier de l'année de clôture ouvrent également droit à prime.

Cette dernière prime naît à la date de clôture du PEP. En cas de décès

du titulaire, la date de clôture est celle du décès.
Exemple :
Hors capitalisation des intérêts ;
PEP ouvert en 1992 ;
Versements de 1992 à 1996 supérieurs à 6 000 F ;
Droits acquis au 1er janvier 1997 : 7 500 F ;
Versement le 3 mars 1997 : 4 000 F ;
Décès du titulaire le 15 novembre 1997 ;
Droit acquis pour l'année 1997 : 1 000 F (4 000 F x 25 %) ;

Total des droits à primes acquis le 15 novembre 1997 : 8 500 F.