Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
1. L'ouverture du droit à prime
Aux termes de l'article 109 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, modifié par l'article 15 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 et l'article 128 de la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, les versements effectués par le titulaire d'un plan ouvert avant le 22 septembre 1993 ouvrent droit, sous certaines conditions, pendant les sept premières années ou pendant les dix premières années, lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996, à une prime égale au quart de leur montant annuel, sans pouvoir excéder 1 500 F par an.
Tout plan peut ouvrir droit à la prime, y compris ceux qui sont ouverts par chacun des époux soumis à une imposition commune.
Les conditions d'ouverture du droit à prime sont appréciées annuellement ;
le titulaire du plan peut donc avoir droit à la prime pour une année donnée et ne pas en bénéficier pour une autre année.