Article (Décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports)
Art. 5. - A la fin de l'article 14 du décret du 2 juillet 1985 susvisé,
sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'inspection du travail maritime. »