Article (Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale)
« 5. Modalités de délivrance
de l'autorisation de vol en espace RVSM
« 5.1. L'avion doit être certifié pour les opérations en espace RVSM, et cette capacité, ainsi que les limitations éventuelles, doivent être portées au manuel de vol.
« 5.2. L'autorisation est délivrée par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/E) après étude d'un dossier de demande déposé par l'exploitant de l'avion et contenant les éléments décrits ci-après :
« - exploitant ;
« - type, série, numéro de série constructeur et immatriculation du (ou des) avion(s) concerné(s) ;
« - copie des pages du manuel de vol certifiant que l'avion est apte à évoluer en espace RVSM, y compris les éventuelles restrictions et limitations ;
« - descriptif des équipements listés au paragraphe 4 ci-dessus, incluant les descriptifs, synoptiques, possibilités de reconfiguration et d'interconnexions, ainsi que le système altimétrique de secours ;
« - extraits des chapitres de la liste minimale d'équipements concernant ces équipements et l'exploitation en espace RVSM ;
« - adresse radar secondaire mode S ;
« - procédures normales de vol en espace RVSM, procédures après panne et procédures d'urgence en cas de perte partielle ou totale des fonctions de mesure et de tenue d'altitude ;
« - procédures de maintenance et de contrôle du maintien des capacités RVSM des avions, telles que définies par le constructeur ;
« - programme de formation des équipages à ce type d'opérations et expérience minimale exigée.
« Les dossiers de demande doivent être envoyés à l'adresse suivante :
direction générale de l'aviation civile, SFACT/E, 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
« Une copie de chaque dossier doit, par ailleurs, être adressée par l'exploitant à la direction de l'aviation civile (DAC), à la direction régionale de l'aviation civile (DRAC), au service de l'aviation civile (SAC) ou au service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) territorialement compétent.