Article (Décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural)
Art. 3. - Le commissaire à l'espace rural est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.