Article (Arrêtés du 4 février 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques)
Art. 1er. - Les termes : « date de validité de commercialisation sur le territoire français » mentionnés dans la liste et tarifs des stimulateurs cardiaques inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du T.I.P.S. sont remplacés par : « date de fin de prise en charge par l'assurance maladie ».