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Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)

Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)

Art. 9. - Aux articles R. 20-13 (1o) et R. 20-14 (4o) du code des postes et télécommunications, l'expression : « arrêté du ministre chargé des télécommunications » est remplacée par : « décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ».