Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Art. 4. - A l'article R. 20-9 du code des postes et télécommunications,
l'expression : « au directeur général des postes et télécommunications » est remplacée par : « à l'Autorité de régulation des télécommunications » ; les expressions : « le directeur général des postes et télécommunications » et « la direction générale des postes et télécommunications » sont remplacées par : « l'Autorité de régulation des télécommunications ».