Article (Décret no 97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.