Article (Décret no 97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996.