Article (Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - Les I-b, II-b, et III-b de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I-b) Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget des services financiers pour les dépenses relatives aux actions de formation conduites par la direction du personnel et de l'administration (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) en matière de communication (chapitre 37-90, article 10).
« II-b) Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée au I-b du présent article :
1. Au président du comité régional pour l'information et la communication ; 2. Directement au responsable du centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint en cas de vacance de la présidence du comité régional pour l'information et la communication ou lorsque le président de ce comité est le trésorier-payeur général.
« III-b) Le délégataire visé au II-b du présent article peut subdéléguer sa signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM). »