Article (Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones)
Art. 22. - Le décret no 72-153 du 21 février 1972 tel qu'il a été modifié et complété par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985 est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 21.