Article (Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)
Art. 3. - Le décret du 23 janvier 1947 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1o de l'article 1er, les mots : « à l'une des personnes mentionnées au 2o » sont remplacés par les mots : « à l'une des personnes mentionnées aux 2o et 3o ».
II. - Il est ajouté à l'article 1er un 3o ainsi rédigé :
« 3o Aux chefs des services à compétence nationale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A. » III. - A l'article 2, après les mots : « aux fonctionnaires de leur administration centrale », sont ajoutés les mots : « , ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité ».