Article (Circulaire du 18 février 1997 relative à l'application de l'article 47 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995))
II. - Mise en oeuvre du dispositif
1. Rôle des préfets
Il appartient à Mesdames et Messieurs les préfets de se prononcer tant sur l'opportunité de consentir des cessions gratuites de biens meubles que sur le sérieux des associations susceptibles de bénéficier de ces nouvelles mesures. Afin de faciliter la mise en oeuvre du dispositif, Mesdames et Messieurs les préfets de département voudront bien établir et transmettre au directeur des services fiscaux placé sous leur autorité (service des domaines) la liste des associations relevant de leur circonscription et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens mobiliers aux personnes les plus défavorisées.
Il conviendra de demander aux différents services de l'Etat représentés dans le département de bien vouloir, lorsqu'ils sont saisis d'une demande par l'une des associations mentionnées sur cette liste, indiquer la nature et l'importance des biens susceptibles de répondre à cette demande et identifier ces biens sur le procès-verbal de remise au domaine.