Article (Arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger)
Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en Guinée-Bissao et au Togo, à compter du 1er janvier 1997.