Articles

Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant ouverture et report de crédits)

Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant ouverture et report de crédits)

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 10 471 048 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.