Article (Décret no 97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration)
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
« - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration,
auquel il rend compte de sa gestion ;
« - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
« - prépare le budget et l'exécute ;
« - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats. « En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du conseil d'administration. »