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Article (Arrêté du 17 mars 1997 pris en application de l'article R. 162-50-11 du code de la sécurité sociale)

Article (Arrêté du 17 mars 1997 pris en application de l'article R. 162-50-11 du code de la sécurité sociale)

Art. 3. - Les indemnités et les frais visés au présent arrêté sont à la charge du budget du ministère du travail et des affaires sociales.