Article (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Art. 8. - Les candidats à l'examen du diplôme de géomètre expert foncier titulaires du certificat de fin de stage ou de l'autorisation de dispense s'inscrivent aux épreuves de l'examen dans des formes et des délais prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.