Article (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Art. 7. - Sont dispensés du stage, s'ils en font la demande, à partir de cinquante-deux ans révolus et s'ils justifient de dix ans de service dans l'une ou plusieurs des activités citées à l'article 1er du présent décret,
les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires suivants :
1o Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
2o Ingénieurs du génie rural ;
3o Ingénieurs en chef et ingénieurs du service technique de la documentation foncière de la ville de Paris ;
4o Ingénieurs géographes et ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
5o Ingénieurs hydrographes de la marine.
Une attestation de dispense de stage leur est délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'âge et la durée de l'expérience professionnelle requise sont appréciés à la date de la demande de dispense.