Article (Arrêté du 21 février 1997 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux officiers candidats à des emplois civils)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 février 1997, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat est fixé à 1.