Article (Arrêté du 12 mars 1997 instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels)
Art. 8. - La désignation des représentants du personnel au sein de la Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté s'effectue selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les personnels non titulaires administratifs, techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local appelés à élire les représentants du personnel au sein de la Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, au sein d'une commission consultative paritaire locale votent auprès du service dont ils dépendent pour leur gestion.