Article (Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture)
Art. 6. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.