Article (Arrêté du 21 avril 1997 portant mise en application obligatoire de normes)
Art. 1er. - La rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante :
« Extincteurs d'incendie portatifs
« 1. Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15 mars 1997 :
« Normes françaises homologuées
« NF EN 3-1 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 1 :
appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.
« NF EN 3-2 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 2 :
étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.
« NF EN 3-4 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 4 :
charges, foyers minimaux exigibles.
« NF EN 3-5 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 5 :
spécifications et essais complémentaires.
« Normes étrangères
« Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats partie à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5.
« 2. Les extincteurs portatifs d'incendie non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie doivent en outre être conformes à partir du 1er mars 1997 :
« - soit aux dispositions relatives à la résistance à la pression de la norme NF S 61 900 (décembre 1984) antérieurement en vigueur ;
« - soit à l'une des normes ci-dessous.
« Norme française homologuée
« NF EN 3-3 (décembre 1994). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.
« Normes étrangères
« Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant la norme EN 3-3.
« 3. Les extincteurs conformes à la norme française homologuée NF S 61-900 (décembre 1984) pourront être vendus jusqu'à la date du 31 décembre 1998. »