Article (Arrêté du 6 mars 1997 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1997)
Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 310 678 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du Fonds de développement économique et social ».
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/97 Page 3729 a 3730
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