Article (Arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents huissiers du Trésor)
Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
- l'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;
- le tiers saisi ;
- les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;
- les agents habilités du poste comptable centralisateur.