Article (Arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification)
Art. 4. - L'arrêté du 29 septembre 1992 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.