Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))
Art. 14. - Dans l'article 511-21 du code pénal rédigé par l'article 726-12 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « enfant atteint d'une maladie génétique », sont insérés les mots : « d'une particulière gravité ».