Article (Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles)
Art. 3. - Les sous-directions aéronautique-missiles-espace et électronique-mécanique-naval, chacune dans le domaine qui la concerne :
- évaluent l'importance des différents domaines techniques pour les besoins de la défense et proposent au délégué général pour l'armement les actions propres à conserver des compétences essentielles et à maintenir une industrie de défense compétitive dans une perspective européenne ;
- analysent l'impact industriel, technique, social et économique des évolutions de l'environnement international, des budgets, des programmes de défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des programmes à l'exportation et proposent toute mesure visant à l'adaptation des établissements et entreprises du secteur aérospatial de défense ;
- proposent les lignes directrices d'une stratégie technologique et industrielle et veillent à sa mise en oeuvre ;
- exercent la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 1er, alinéa 13, du décret du 17 janvier 1997 susvisé, à l'exception de l'Office national de recherches aéronautiques et spatiales, de l'institut franco-allemand de Saint-Louis et des offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation ;
- examinent les projets d'accord structurels impliquant des entreprises françaises et proposent l'avis du ministère chargé des armées sur les prises de participation étrangères dans le secteur aérospatial et le secteur de la défense ;
- assurent la représentation de la délégation générale pour l'armement dans les procédures d'aide aux entreprises et dans les procédures collectives.