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Article (Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des relations internationales)

Article (Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des relations internationales)

Art. 5. - La sous-direction du contrôle :
- participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage, les met en oeuvre pour ce qui concerne le ministère chargé des armées ;
- sous réserve des attributions du contrôle général des armées, veille à la coordination des actions du ministère chargé des armées visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle dans ces domaines ;
- participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés ; - prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'étude des exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;
- en liaison avec les ministères et services intéressés, prépare les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit ;
- délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, fait procéder aux enquêtes nécessaires à cet effet, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;
- donne et notifie les agréments préalables de la compétence du ministre chargé des armées ;
- examine les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministère chargé des armées au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;
- traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes internationaux d'armement et aux opérations d'exportations, d'importation ou de transit et en suit l'application en liaison avec les services concernés ; - délivre les autorisations de visites ou de stages en France dans les établissements ou installations protégés ;
- anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de désarmement.